Quels sont les documents nécessaires pour la vente de votre maison ?

Lors d’une transaction de vente d’une maison, le vendeur comme l’acquéreur se doivent de remplir des obligations. Mais ces obligations sont particulièrement plus lourdes pour le vendeur depuis l’adoption de la loi ALUR en 2004. Celle-ci oblige le vendeur à mieux se préparer et à fournir des informations complémentaires à l’acheteur. Ce qui est d’ailleurs normal, car l’achat est un acte de grande conséquence financière et de responsabilité pour l’acquéreur.

Documents afférents à la situation personnelle du vendeur

• Son livret de famille ou son extrait d’acte de naissance qui est facile à obtenir avec ce service.
• Son contrat de mariage ou la convention de PACS.
• Son adresse, etc.

Documents relatifs au bien

Le bien, objet de la vente doit être présenté sous toutes ses coutures par des documents justifiant de son état tel que :

• Les mesurages du lot mis en vente. Ce document informe de la superficie du lot de copropriété que l’acquéreur achète.
• Le titre de propriété ainsi que le dernier avis d’imposition relatif au titre de la taxe foncière. Ces documents sont relatifs au droit de propriété du vendeur. Ils justifient que le bien mis en vente est bien à lui.
• Les autorisations de l’administration et celles de la copropriété relatives aux travaux réalisés sur le bien mis en vente.
• Le DDT ou Dossier de Diagnostic technique qui comprend le diagnostic de performance en énergie, l’état relatif à l’amiante, l’état des risques naturels et technologiques, le constat de risque d’exposition au plomb, l’état du système d’installation de gaz et d’électricité si il est âgé au-delà de 15 ans, le récent diagnostic avisant du risque de présence de mérules, ainsi que l’état parasitaire.

Documents relatifs à la copropriété

En cas de copropriété, il y a des informations à fournir concernant la copropriété. Elles s’agissent :

• Des informations sur l’état financier de la copropriété et du copropriétaire qui la met en vente, dont notamment le montant des charges usuelles du budget prévisionnel afférent aux deux derniers exercices comptables précédents la vente, la somme d’une partie du fonds de travaux afférent au lot principal cédé et la somme de l’ultime cotisation à ce fonds versé par le vendeur au titre du lot mis en vente et la somme des charges en dehors du budget relatif aux 2 exercices comptables précédents à la vente
• Des documents se rapportant à l’organisation de l’immeuble dont le carnet relatif à son entretien et qui est délivré par le syndic, les procès-verbaux issus des assemblées générales réalisées durant les trois dernières années, l’état descriptif de division et le règlement de copropriété

Il faut savoir que la loi est stricte sur la tenue de ces documents. Ils doivent impérativement être complets, à défaut de quoi le délai de rétraction (10 jours) accordé à l’acquéreur par la loi ne commence à courir qu’au lendemain de la réception des documents manquants.