Pose de clôture à Rouen : qui peut le faire ? quelles sont les procédures ?

La pose d’une clôture est souvent un besoin pour être à l’abri des yeux indiscrets ou pour se protéger du vandalisme. Et selon l’article 647 du code civil, toute personne propriétaire d’un domaine peut délimiter sa parcelle à l’aide d’une clôture avec un portail pour les entrées et sorties. Cependant, cela n’est pas aussi simple que cela paraît selon cette définition. Les règlementations en matière d’urbanisme doivent être appliquées à la lettre.

Les règles en matière de clôture et de portail

L’article 663 du Code civil apporte des informations sur la pose d’une clôture et d’un portail (portillon si plus petit) sur un domaine. Il y est stipulé que celui qui en est l’initiateur doit respecter quelques exigences. Ces critères en question concernent notamment les limitations sur la hauteur de la clôture, la largeur du portail… bref, tout ce qui est mesurage.

La hauteur est un point qui dépend du nombre d’habitants dans le quartier auquel se trouve la parcelle à délimiter. La règle générale est de 3,20 mètres pour une ville avec un minimum de 50 000 habitants. Si c’est supérieur, la clôture ne peut excéder les 2,60 mètres quelle que soit la clôture à réaliser.

De plus, la forme de la clôture doit se référer aux règles définies dans les zones particulières. S’il s’agit, par exemple, d’une zone avec des sites ou des monuments historiques, ou encore des parcs, la forme de la clôture est soumise à ce que la mairie impose pour cette zone.

Qui est en charge de la pose de clôture ?

À Rouen, un expert de la pose de clôture en Normandie est tout indiqué pour ce type de construction. Faire soi-même la pose peut engendrer de nombreux problèmes, mais confier cette tâche à un professionnel est plus avisé sans oublier que le résultat sera plus satisfaisant.

Côté administratif, il suffit de faire une déclaration de travaux, contrairement à ce qui se faisait avant 1986, où un permis de construire était obligatoire. Pour ce faire, un formulaire nommé CERFA n° 10073*01 doit être retiré à la Mairie et rempli en bonne et due forme. Il comprend une déclaration de clôture.

Après l’avoir rempli, il faut le remettre à la Mairie avec comme pièces jointes, un plan de situation du terrain, un plan d’implantation de la clôture et un dessin présentant les dimensions et les matériaux.

À ce niveau, nombreuses sont les personnes qui se demandent alors à quoi bon faire appel à un professionnel avec de tels documents à fournir !

Sur Internet, il existe de nombreuses entreprises du bâtiment et expertes dans la pose de clôture qui accompagnent leurs clients dans les différentes démarches. Pour trouver le bon, il suffit de comparer les devis et les services, et voir ensuite les offres les plus intéressantes.

Quelles sont les autres procédures ?

Dans cette partie, il n’est pas question de papiers administratifs, mais de l’avant-réalisation de la construction. En effet, il est important de procéder au bornage pour poser les points de démarcation. Ensuite, il faut vérifier les niveaux sur le terrain pour que la clôture soit bien linéaire, sur tout le pourtour de la parcelle. Il s’agit d’un travail que le propriétaire peut faire avant de faire appel à un professionnel. Cela permet d’avoir une idée de l’ampleur des travaux.